J.O. 32 du 7 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 5 février 2007 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0700019D


Par décret du Président de la République en date du 5 février 2007, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2007, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par Mme Laporte (Catherine), administrateur civil, en service détaché.